Organisé par la Cpccaf en partenariat avec International Chambers of Commerce (ICC) et l’Alliance des Patronats francophones, le webinaire sur la sécurisation des ventes internationales de marchandises grâce aux règles INCOTERMS 2020 s’est tenu sur zoom le 3 octobre 2023. L’objectif de ce webinaire est de sensibiliser à l’intérêt d’utiliser les incoterms dans les transactions commerciales à l’international.
Les règles incoterms® 2020 de l’ICC : un outil indispensable de sécurisation des transactions internationales
C’est dans un contexte de tensions commerciales et diplomatiques que les nouvelles règles Incoterms® 2020 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Applicables aux contrats de vente internationaux, ces 11 règles de portée universelle clarifient le partage des risques, des responsabilités et des coûts entre l’acheteur et le vendeur quel que soit le mode de transport retenu (maritime ou multimodal), le pays et le secteur…
Ces règles élaborées depuis 1936 par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et actualisées tous les dix ans permettent de sécuriser les ventes internationales de marchandises ce qui est indispensable dans un contexte de transactions commerciales de plus en plus fréquentes et complexes
Par ailleurs, l’utilisation par les entreprises de la publication officielle ICC Incoterms 2020 disponible sur le site officiel d’ICC (https://2go.iccwbo.org/) dans sa version bilingue français/anglais en format papier ou électronique est indispensable pour une bonne maîtrise des règles Incoterms.
Présentation de Christophe Martin RADTKE, Président de la commission Droit et Pratiques du Commerce International d’ICC France et Co-président du Comité de rédaction des Incoterms 2020, Avocat Associé, FIDUCIAL LEGAL by LAMY
A – Les règles Incoterms définies par la Chambre de Commerce Internationale
2 catégories distinctes selon le mode de transport que les parties choisissent pour leurs contrats :
- Les règles applicables à tout mode de transport (EXW – A l’usine, FCA – Franco transporteur, CIP – Port payé, assurance comprise jusqu’à, …)
- Les règles applicables au transport par voies fluviales et au transport maritime (FAS – Franco le long du navire, FOB – Franco à bord, CIF – Coût, assurance et fret…)
B – Les répercussions sur les divers contrats
- Contrat de transport logistique
- Contrat d’Assurance
- Contrat de financement
Présentation de Karen POUJADE, Directeur affaires douanières du groupe Alstom et Vice-Présidente de la commission Douane d’ICC France et monde
A – Les Etapes clefs d’un flux international
- Vendeur
- Pre-acheminement
- Douane Export
TRANSPORT PRINCIPAL
- Douane Import
- Post-acheminement
- Acheteur
B – La négociation des Incoterms : => Clause contractuelle des conditions de livraison
- Vendeur / Fournisseur / Exportateur /Expéditeur
- Contrat pour la vente de BIENS (flux physique)*
- Acheteur / Client / Importateur /Destinataire
* Les Incoterms déterminent qui sera responsable des formalités douanières export & import. Ce sont des données obligatoires à saisir dans les déclarations en douane
C – Etudes de cas
- Négociation avec un “petit” fournisseur européen (Stratégie de négociation côté Acheteur & consequences)
- Négociation avec un “gros” fournisseur européen (Stratégie de négociation côté Vendeur & conséquences)
- Négociation avec un client international (Stratégie de négociation du Vendeur)
D – Les objectifs d’une négociation réussie : minimiser les risques & coûts pour les 2 parties
Intervention du Dr Aliou NIANG, Docteur en Droit International Économique, Certificat Droit de l »OMC et de Règlement des Différends Commerciaux, Expert politiques et Négociations Commerciales Internationales, Expert Commerce et Intégration Régionale, Enseignant-Chercheur, Président-Fondateur de l’entreprise Grands Domaines Agricoles du Saloum – GDAS
Les Incoterms sont des facteurs de réussite dans le commerce international qui peuvent contribuer substantiellement aux développement des échanges intra-africains dans le cadre de la Zone de Libre Echange Continentale. Les Accords commerciaux négociés entre les Etats ne suffissent pas eux seuls de développer les activités commerciales internationale que ce soit au niveau bilatéral, régional, continental ou multilatéral; il faut des règles des INCOTERMS qui gouvernent et sécurisent l’opération commerciale internationale proprement dite. En Afrique les Incoterms sont peu ou mal connus par la plupart des acteurs économiques privés et ceci expliquent les nombreuses difficultés qu’ils rencontrent avec les fournisseurs étrangers et/ou avec l’administration douanière.
Conclusion
Qu’une entreprise soit exportatrice ou importatrice, maîtriser les règles Incoterms® 2020 lui permettra de minimiser les risques et les litiges potentiels inhérents à une vente internationale. C’est pourquoi il est important de :
- Comprendre les implications des Incoterms®2020 sur la douane, la fiscalité et les autres contrats : transport, assurance, financement, paiement
- Inscrire les Incoterms® dans la négociation commerciale et dans la réalisation d’un contrat de vente /d’achat à l’international
- Maîtriser les dernières règles Incoterms® 2020
