Le 5 octobre 2026, la Chambre de commerce internationale (CCI – International Chamber of Commerce, ICC) a publié une note de position appelant à mieux aligner les règles d’origine des accords de libre-échange sur les évolutions de la nomenclature douanière internationale. À l’approche de l’entrée en vigueur du Système harmonisé (SH) 2028, prévue le 1er janvier 2028, l’organisation recommande aux administrations douanières d’anticiper la mise à jour des références tarifaires afin de préserver les avantages commerciaux négociés et de réduire les coûts de conformité des entreprises.
Les règles d’origine permettent de déterminer le pays d’origine d’une marchandise et son admissibilité aux préférences tarifaires prévues par un accord commercial. Elles jouent donc un rôle essentiel dans l’accès des entreprises aux marchés internationaux.
Leur application repose notamment sur le Système harmonisé, une nomenclature internationale utilisée pour classer les marchandises échangées. Or, cette nomenclature évolue périodiquement, tandis que les références figurant dans certains accords de libre-échange peuvent rester fondées sur des versions antérieures.
Ce décalage complique les démarches des importateurs et des exportateurs. Lorsqu’une déclaration douanière utilise une édition du Système harmonisé différente de celle mentionnée dans les règles d’origine d’un accord, l’entreprise doit établir la correspondance entre les classifications pour vérifier si ses produits remplissent les conditions d’accès aux tarifs préférentiels.
Pour les petites et moyennes entreprises, ces démarches supplémentaires peuvent représenter une charge administrative et financière importante, assortie d’incertitudes sur les avantages tarifaires effectivement mobilisables.
Un enjeu économique majeur pour les entreprises
Selon la ICC, plus de 50 000 règles d’origine spécifiques aux produits pourraient devoir être mises en cohérence à l’échelle mondiale lors des révisions du Système harmonisé.
L’organisation souligne également qu’en 2022, environ 1 000 milliards de dollars d’échanges commerciaux éligibles à un traitement préférentiel n’en auraient pas bénéficié. Les références obsolètes au Système harmonisé dans les accords de libre-échange constituent, selon elle, l’un des facteurs contribuant à la sous-utilisation de ces dispositifs.
Les conséquences concernent particulièrement les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les opérateurs intervenant dans plusieurs accords commerciaux. Ces entreprises disposent souvent de ressources limitées pour suivre les évolutions réglementaires, vérifier les conditions d’origine et gérer les formalités douanières.
Pour la CCI, la mise à jour des références tarifaires représente donc un levier de facilitation des échanges : elle doit permettre aux entreprises de bénéficier plus facilement des engagements commerciaux déjà négociés.
Système harmonisé 2028 : une échéance à anticiper
La prochaine révision du Système harmonisé entrera en vigueur le 1er janvier 2028. ICC invite les administrations douanières à utiliser la période précédant cette échéance pour aligner les règles d’origine des accords de libre-échange sur la nouvelle nomenclature.
L’enjeu est de procéder à une actualisation technique des références, sans remettre en cause les conditions d’origine convenues entre les partenaires commerciaux.
Cette opération, appelée « rectification technique », doit préserver la substance des engagements négociés. Elle vise à adapter les références de classification aux évolutions du Système harmonisé, et non à modifier les critères qui déterminent l’origine d’un produit.
La CCI estime qu’une approche anticipée et systématique permettrait également de mieux préparer les futures révisions de la nomenclature douanière.
Quatre priorités pour faciliter l’application des accords commerciaux
Dans sa note de position, la CCI formule quatre recommandations à destination des administrations douanières.
1. Garantir la neutralité des rectifications techniques. Les mises à jour doivent corriger les références au Système harmonisé sans modifier la substance des règles d’origine négociées.
2. Renforcer les capacités des administrations et la coopération avec le secteur privé. Les autorités douanières doivent disposer des compétences et des moyens nécessaires pour conduire les opérations de mise en cohérence, en associant les entreprises concernées.
3. Mobiliser les outils existants, la transparence et les technologies. Une meilleure utilisation des ressources disponibles doit faciliter le suivi des évolutions tarifaires et rendre les procédures plus lisibles pour les opérateurs économiques.
4. Prévoir des mécanismes d’actualisation dans les futurs accords de libre-échange. L’intégration de procédures de rectification technique dès la conception des accords permettrait d’anticiper les changements de nomenclature et de limiter les difficultés lors des prochaines révisions.
Ces recommandations visent à rendre les accords commerciaux plus opérationnels, tout en réduisant les risques d’interprétation divergente entre administrations et entreprises.
Un enjeu de compétitivité pour les entreprises africaines et francophones
La question de l’actualisation des règles d’origine intéresse directement les entreprises qui exportent ou souhaitent accéder à de nouveaux marchés. La connaissance des classifications douanières et des conditions d’origine est déterminante pour évaluer les coûts d’exportation, préparer les documents requis et bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, des préférences tarifaires prévues par les accords commerciaux.
Pour les entreprises africaines et francophones, notamment les PME engagées dans les échanges régionaux et internationaux, l’accès à une information douanière claire et actualisée constitue un enjeu de compétitivité. La capacité à identifier les exigences applicables à chaque marché peut contribuer à sécuriser les opérations et à limiter les coûts administratifs.
Les chambres consulaires et les organisations intermédiaires peuvent jouer un rôle de relais auprès des entreprises en diffusant les informations réglementaires, en sensibilisant les exportateurs aux règles d’origine et en facilitant le dialogue avec les administrations compétentes.
À l’approche de 2028, la mise en cohérence des nomenclatures douanières apparaît ainsi comme un chantier technique aux conséquences économiques concrètes. Pour ICC l’objectif est de faire en sorte que l’évolution des classifications ne prive pas les entreprises des avantages prévus par les accords de libre-échange.
Source : Chambre de commerce internationale (CCI/ICC), Keeping rules of origin aligned with changing tariff codes, 5 octobre 2026